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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e92e41cdc6046d472e5390
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L.622-22 et L.641-3 du code de commerce, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * CONSTATER qu'une instance est actuellement en cours devant le tribunal de commerce de Nanterre opposant la CCM
Source officielleChambre 4-7
6979fc9fcdc6046d47f8f2e4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L 622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective de la société Suvari, - dise et juge que sa garantie n'est acquise que dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-3
65a236d67ca18b0008e57f5c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Sur les intérêts Il convient de rappeler qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire); Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA de [Localité 5] dans les limites de sa
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46186cdc6046d47c24b81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 641-3 du code de commerce, * Rejeter l'exception
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION DE VIENNOISERIEc/S.A
6253cae2bd3db21cbdd8c633
20 octobre 2008
20 octobre 2008
cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2005 jusqu'au 10 octobre 2006, date du jugement d'ouverture qui arrête le cours des intérêts par application de l'article
Source officielle15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L. 622-28 du code de commerce, arrêté le cours des intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0dc2c25a97f0381f4f59
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L 622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ea
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 3 mai 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce et des articles 2288 et suivants du code civil, de: -réformer le jugement entrepris'; statuant
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
30 avril 2025
de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce ; Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les pièces versées au débat ; CONDAMNER Monsieur [Y] [
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cb
25 mars 2016
25 mars 2016
, - dire et juger que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce sans avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9295f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
sur les sommes dues S'agissant des créances devant être fixées au passif d'une procédure collective, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleChambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e64
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a919b3c8605deec1ffd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; -constater vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a60
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 4 de l'année 2018), - CONSTATER, vu les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour
Source officielle19e chambre
63d22ac59b3c8605deec219e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclarer que
Source officiellePage 16 sur 916