CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e892c1cdc6046d471d7e88

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 76 023,34

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892d6cdc6046d471d80a0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 39 197,30

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892fdcdc6046d471d8417

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 082,94

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89311cdc6046d471d85b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 34 206,79

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aeac6bcdc6046d470778df

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e7e9cdc6046d47f45701

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 22 084,42

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e800cdc6046d47f458f9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 35 319,12

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1160cdc6046d47bb4d6b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que Monsieur [F] [K] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications ; Attendu que le débiteur est redevable envers le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e892e9cdc6046d471d81fc

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; DÉFENDEUR – non comparante Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e89324cdc6046d471d870d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; [Localité 3] DÉFENDEUR – non comparante Attendu que le débiteur est redevable envers

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

* De ne pas avoir tenu de comptabilité conformément aux règles légales * De ne pas avoir remis les renseignements devant être communiqués en application de l'article L.622-6 du code de commerce dans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e39cdc6046d47f2bef5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf594cdc6046d47efcdf6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf15acdc6046d47ef8b5e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7602cdc6046d47585901

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Désigne Me [H] [Z] [Adresse 7] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd7505cdc6046d4758457e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69bd72decdc6046d47581b76

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Désigne Me [V] [B] [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69c4f0d6cdc6046d47035fe5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.622-6 du Code de commerce * Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 07.04.2026 * Ordonne le rappel de l'affaire à l'audience du 08.12.2025 afin qu'il soit statué sur la confirmation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5cbbcdc6046d47808bd1

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4597cdc6046d47d8ad26

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 16 sur 1856

← PrécédentSuivant →