un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4- 2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence

Maître Marc A..., ès qualités, conclut à l'irrecevabilité de l'appel de Maître Hélène X... en invoquant les dispositions de l'article L. 623-4-2ème du Code de commerce et en soutenant qu'en l'absence d'excès

pas droit à la demande de l'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST de déclarer irrecevables les demandes en application des articles L.622 21 et L.625 6 du code de commerce, en conséquence, - fixe les créances

L. 621-17 I du Code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la Cour méconnait son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile et partant prive sa décision de base légale au regard des articles

invoqué est inexistant; Mais considérant que l'article L.624-2 du code de commerce donne entière compétence au juge-commissaire pour vérifier et admettre les créances en l'occurrence au passif de

[J] [V] la somme de 3 070,36 euros, in solidum avec la SA Frédéric Chocolatier en liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 1 070,36 euros au titre de l'article L. 622-17 du code de commerce,

1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.

L. 624-1, L. 624-3-1, R. 624-2, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure

alternatives des articles L. 622-30 et L. 622-32 du code de commerce et dire que les mises en demeure sont inopérantes et inopposables à la procédure collective de M et Mme [T] par application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 août 2022, la Selarl Ekip' demande à la cour, sur le fondement des articles L 622-21 et L 624-2 du code de commerce, 1353 du code civil, 9 et 700

Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

établi par l'article L.611-11 du présent code' En application de l'article L.625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

euros, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; - condamner in solidum Axyme, la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [

[H] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2014), que