l'article L. 641-3 de ce même Code, le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 ; qu'il

L. 622-13 du code de commerce : on peut admettre avec le CMCJ et Maître Y... que, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce interdisant au CMCJ le paiement

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

L. 622-21 du code de commerce précise : "Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article

L.622-7 du code de commerce.

La société HSBC conteste avoir fait le moindre paiement prohibé, les dispositions visées par le mandataire , soit les article L 622-7 et L 622 -21 du code de commerce, étant dès lors totalement inopérantes

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 9 juillet 2018, fondées sur les articles L'622-17, L 631-14, L 641-13, L 622-7, L 641-3, L 622-24, L 622-26 du code de commerce, 1376 du code civil,

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

L. 641-3 al. 1er du Code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-7 I al.1er du même Code) interdit au débiteur de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

cette demande d'astreinte. 2) Sur les conséquences de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

travail et de la règle de l'interdiction des poursuites des créanciers posée par l'article L. 622-21 I du code de commerce.

la cotisation réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

de commerce, vu l'article L.145-41 du Code de commerce, vu l'article 1343-5 du Code civil, vu les jurisprudences et les pièces versées au débat, A titre principal, - rejeter la demande de rabat de

au taux légal à compter de la présente assignation, avec capitalisation des intérêts par année entière, conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil, II.

12 du code de procédure civile, les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce et les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-3 du code

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 mai 2023 fondées sur les articles L. 622-13 et suivants du code de commerce, l'article L. 624-2 du code de commerce et l'article 1103 du code civil