Z... ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'article L. 621-107 du Code de commerce interdit et frappe de nullité toute donation ou tout paiement anormal

-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements

L. 611-12 et L. 628-1 du code de commerce ; 2.

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

à la société Futura finances (société Futura) ou à toutes personnes morales qu'elle pourrait se substituer et a ordonné, en application de l'article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 621-40, L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si la déclaration de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Financière et foncière eurobail irrecevable ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

du 9 décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'un contrat de prêt n'est pas un contrat "en cours" lorsque, comme en l'espèce,

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

54-16 du décret du 27 décembre 1985, sans caractériser la moindre dissimulation au sein de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 626-12 du Code de commerce et 8 du Code de procédure pénale