624-4 (lire L. 624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de

624-4 (lire L.624-2) du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'insatisfaction du bénéficiaire d'une prestation de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 624-2 du code de

L. 624-2 du code de commerce.

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L. 641-11 et L. 641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L. 624-1 et L. 624-2) du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

L. 624-2, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, que ces instances ont été interrompues dans l'attente de la déclaration de créance du RSI qui devait intervenir dans un délai de deux mois à compter

que la décision définitive au fond serait mentionnée sur l'état des créances à la seule demande de la partie la plus diligente et sur pièces justificatives, en application de l'article R.624-2 du code

L. 624-2 du code de commerce ; que la procédure préalable tendant à établir la liste des créances déclarées après avoir reçu les observations du débiteur sur les propositions d'admission ou de rejet ne

Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

L. 622-27 et L. 641-3 du code de commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de trente jours ; vu les articles L. 624-2, L. 624-3 et R. 624-1 et suivants du code de commerce ; que le créancier

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

l'article L. 624-2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014), « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le jugecommissaire décide de l'admission ou du rejet