[X] et [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Me [S], en qualité de liquidateur de la société

Par arrêt du 23 septembre 2021, la cour d'appel d'Amiens a déclaré irrecevable l'appel de la société Lixxbail en application de l'article L. 624-3 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Le 17 mars 2023, la cour a invité les parties à faire une note sans réouverture des débats sur la recevabilité de l'appel en application de l'article 553 du code de procédure civile et de l'article L 624

été saisi à défaut d'enrôlement de l'affaire, ce dont il résultait que le délai de péremption n'avait pas encore commencé à courir, la Cour d'appel a violé les articles 386 et 857 du Code de procédure

L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en condamnant M.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Q] et le condamne à payer à M.

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

L 624-3 du code de commerce (loi du 25 janvier 1985), -dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1154 du code civil,

Vidal F... dont l'action avait eu pour effet de réduire globalement l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 624-3 du Code de commerce

Sur le fond, Monsieur [B] expose que, les demandes étant présentées au visa de l'article L 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, seules les fautes antérieures

L 624-3 ancien du Code de commerce.

En vertu de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa version applicable à la procédure ouverte le 06 avril 2010, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente

X..., agissant comme liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements X... - SEEV et invoquant les dispositions de l'article L 223-22 du Code de Commerce (ancien article 52 de la loi du 24 juillet

Z..., appelant, dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement

en cours ; que la cour d'appel est donc saisie à la fois d'une demande de condamnation à supporter l'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'ancien article L. 624-3 du Code de commerce, encore applicable

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, applicable à l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le liquidateur reprochait