Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce à l'audience du 07/05/2026 à 09 h 00.

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

mars 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article L. 631-15 II du code de commerce.

R.631-4 du code de la consommation et sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le reste du jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté l'exception de caducité qu'elle a soulevé,

Ils demandent donc son annulation en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article L. 632-4 du même code précise que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur ; le mandataire

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-15, II, alinéa 2, et non-respect de la formalité du rapport prévue à l'article R. 662-12 du code de commerce, la cour d'appel, qui, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure

des articles R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

, ensemble les articles L. 631-1, L. 611-1, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9 du même code, 111-4, 121-3, 122-3 et 441-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

des articles L. 626-18 et L. 631-19 du Code de commerce ; Désigne le dirigeant comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil, Dit que Monsieur [B] [S]

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

du bilan clos au 31 décembre 2012, duquel il résulte "que la Sarl Py negos était, en vertu de l'article L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan