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304 résultats pour « article L.6526 du code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD003326803

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

The applicant’s actions were qualified under Article 172 of the Code of Administrative Offences ( Վարչական իրավախախտումների վերաբերյալ ՀՀ օրենսգիրք – “the CAO”) as minor hooliganism.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01541

Cassation

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28 juin 2017

28 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est allégué, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour n'avoir pas provoqué la désignation d'un commissaire au

Résumé IA — à vérifier