L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 du Code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juin 2006, présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après

d'électricité, ainsi que cet arrêté en tant qu'il établit ces offres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative d'un montant de 770 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code du travail pour avoir méconnu, s'agissant de neuf salariés, les dispositions de l'article L. 3171-1 du même code relatives au décompte de la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon

d'en apprécier le bien fondé ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées du 2° de l'article L. 214-1 et de l'article L. 212-1 du code de la consommation habilitent le gouvernement,

4 du code de la consommation a été prononcée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la consommation pour laquelle les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes