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10 526 résultats pour « article L123-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e2

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Sur le non respect de la législation sur la médecine du travail En application de l'article L1251-22 du code du travail ,(L124-4-6 ancien du code du travail ),les obligations relatives à la médecine

Source officielle

Page 16 sur 527

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CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162dcf6cadecb9ef7c7e002

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

700 du code de procédure civile [E] [T] 21168 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile [K] [R] 21195

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163278a33484180ee722893

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Ainsi que le montre le document intitulé 'rupture conventionnelle..en application de l'article L1237-14 du code du travail', document constitué du formulaire établi par le Ministère du Travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb9

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

L122-1 du Code du Travail, qui est applicable dans les secteurs d'activité prévus par les articles L121-1-1 et D121-2 du Code du Travail, au nombre desquels figure le secteur de l'audiovisuel, que Jean-Claude

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164454

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L103-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L 526-22 et L123-7 du code de commerce: - de réformer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b5

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355e2edfb0b58c05eb6b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb71

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b355f2edfb0b58c05eb77

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3e

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

L132-4 du Code de Commerce et de l'article 34 de la CMR, la seconde sur le fondement de l'article L133-1 du Code de Commerce et en remboursement, in solidum ou l'une à défaut de l'autre, des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 28 janvier 2009 pour contester son licenciement et voir dire, par application des articles L1243-3 et L1243-4 du code du travail que son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10381

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

d'être absent sans justification depuis 3 semaines ne caractérisait pas en soi une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10055

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 7) ALORS QUE lorsque l'employeur invoque une faute grave dans la lettre de licenciement il invoque aussi, implicitement mais nécessairement à titre subsidiaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

Source officielle