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757 résultats pour « article L137-2 du code la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 16 sur 38

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TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6ce7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article R341-26 du code de la consommation précise que le non-respect de ces dispositions par le prêteur ou l'intermédiaire est puni d'une peine d'amende.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR LE FOND Sur le caractère abusif des clauses du contrat L'ancien article L313-2 du code de la consommation applicable au litige, précise que le TEG déterminé comme il est dit à l'article L313

Source officielle
TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L132-21 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

Appel

16 février 2015

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67eb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D] du jugement à intervenir en vertu des articles L131-1 à L131-3 du code des procédures civiles d'exécution,condamner Madame [I] [K] [D] à une indemnité d’occupation journalière d'un montant égal au dernier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dès lors, la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L133-17 du Code Monétaire et Financier de l’escroquerie qu’il a subie, avec demande de remboursement au titre de l’article L133-18 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88c99

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (articles L 132-1 du Code de la Consommation ) ; qu'en effet, le caractère abusif d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout état de cause, condamnation à lui payer la somme de 2000

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Il soutient': - sur la prescription des demandes de la CAISSE D'EPARGNE, que selon l'article L.218 -2 du Code de la consommation (ancien Article L.137-2), l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0214cdc6046d4710e0fc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f12cdc6046d47e0b206

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur ce : Suivant les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 06 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle