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1 466 résultats pour « article L162-23-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e71cdc6046d470877f7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article R461-9 du même code prévoit ainsi que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance

Source officielle

Page 16 sur 74

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631221615c943a65e0438d

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

[V] le 9 mai 2001 en qualité d'assistant administratif -M. [I] le 29 août 2000 en qualité de directeur des opérations, cadre.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc810c777d3ec8eb633a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6780502f9c3ba90f51dca021

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la qualification de la parcelle [Cadastre 23] : Aux termes de l’article L162-1 du Code rural et de la pêche maritime, « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf96

Appel

9 février 2009

9 février 2009

LA COUR Guy X..., embauché par Monsieur Aimé Y... entrepreneur de maçonnerie à SAINT PIERRE DE FURSAC (CREUSE), est devenu salarié par application de l'article L122-12 du code du travail, le 26 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbcf

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 18 Mars 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10079 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23

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TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162823e7a007b88ee156734

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05471 Jugement (N° 03/00400) rendu le 23

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CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d55

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697be3c2cdc6046d472d31aa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience du 10 novembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f836

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’audience, la Société PARTNAIRE 4 comparaît représentée par son conseil et sollicite du Tribunal, au visa de l’article R 461-9 du Code de la sécurité sociale, que la décision prise par la Caisse Primaire

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TJ

Pôle social

67fd505ce85d0474bddb3c60

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c42d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [F], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDERESSE: Madame [N] [M], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’

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TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

/00040 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q52 OPÉRATION :SGP (L16 rouge) Parcelle AM n°[Cadastre 1]- [Adresse 8] [Localité 9] * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1cbcdc6046d473a275c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’UNE PART, DEFENDEUR: Monsieur [V] [L] [A] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

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CA

1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

APPELANT : Monsieur Noam Z... ... 49120 LA JUMELIERE présent, assisté de Maître Alain GUYON, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sociale et l’article 6 de la loi du 9 novembre 2010.

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