AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article R461-9 du même code prévoit ainsi que « La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance
Source officiellePage 16 sur 74
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
14 décembre 2011
[V] le 9 mai 2001 en qualité d'assistant administratif -M. [I] le 29 août 2000 en qualité de directeur des opérations, cadre.
Source officielle