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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7c88e074ba02f40a2cd
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettant de suspendre l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5a
4 juin 2007
4 juin 2007
Me Thierry MONTERAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 261, substitué par Me Hélène MEUNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68e
2 mai 2008
2 mai 2008
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur X... au motif que les dispositions de l'article L. 124-7-1 du code du travail ne sont destinées à recevoir application que lorsque la mission est
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b203
11 décembre 2007
11 décembre 2007
le contrat de travail a été transféré à la société AUTOMOTIVE par application de l'article L122-12 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163de15e9a173d6d859cbdc
9 février 2010
9 février 2010
[Localité 4] représentée par Me Catherine GIAFFERI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 107 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 478 846 058, Dont le siège social est situé [Adresse 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Rémy LE DONGE,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0db0c25a97f0381f4edb
19 février 2015
19 février 2015
[Z] fait valoir les moyens suivants : * en infraction aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail et alors que la convention collective prévoit un délai de réflexion de 1 mois en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01712
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969e
27 juin 2007
27 juin 2007
Votre préavis d'une durée d'un mois commencera à courir de la date de la première présentation de cette lettre à votre domicile conformément aux dispositions de l'article L122-14-1 alinéa 1 " du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01388
30 juin 2010
30 juin 2010
L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2421-3 du Code du travail.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302492_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01333
16 juin 2011
16 juin 2011
L1222-1 du Code du travail ; 3.
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391
22 juin 2011
22 juin 2011
l'âge de 65 ans ; que cependant, l'article L. 1237-5-1 autorise qu'il soit procédé à la mise à la retraite avant cet âge si une convention ou un accord collectif étendu l'a prévu ; que ni l'article L.
Source officiellePage 16 sur 72