La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Faye, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

la notification du PADD aux personnes publiques associées en date du 8 juillet 2015 ; 8) le projet de zonage du PLU concernant la propriété de ses clients, ainsi que le règlement de la zone afférent ; 9)

) ; Attendu que le Conseil Constitutionnel, par décision QPC 2012-242 du 14 mars 2012, a jugé que le 13ème de l'article L2411-1 du code du travail ainsi que les articles L2411-3 et L2411-18 du même

L211-9 du code des assurances.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villelaure à sa demande de

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

S'agissant des documents visés aux points 2), 3), 5) à 9), 11) et 13) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2

L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coiffy-le-Haut à sa demande

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l'absence de réponse du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil