CADA · Avis — 17 décembre 2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arques-la-Bataille à sa demande de copie des éléments relatifs au POS-PLU de la commune, à la suite d'une décision de sursis à statuer en date du 5 octobre 2015 concernant la demande de permis de construire n° PC 07602615D0005 de ses clients :
1) le règlement de la zone UBd du plan d'occupation des sols (POS) ;
2) le plan de zonage avec sa légende ;
3) la délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2013 prescrivant la révision du POS en PLU ;
4) la délibération du conseil municipal du 18 mai 2015 relative aux orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) les éléments de concertation relatifs au PADD et à ses orientations ;
6) le PADD ;
7) la notification du PADD aux personnes publiques associées en date du 8 juillet 2015 ;
8) le projet de zonage du PLU concernant la propriété de ses clients, ainsi que le règlement de la zone afférent ;
9) les dates et les thèmes des réunions publiques ayant eu lieu jusqu'à ce jour, ainsi que leurs synthèses ;
10) le règlement et le plan de zonage de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arques-la-Bataille a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 9) et 10) de la demande ont été communiqués à Maître X le 26 novembre 2015 par l'intermédiaire de son avocat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

L'administration a également fait savoir à la commission que le projet de PLU n'avait pas encore été validé par le groupe de travail. La commission considère donc que ce document conserve un caractère préparatoire qui l'exclut temporairement du droit d'accès, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code du code général des collectivités territoriales, dès qu'il sera arrêté par une délibération du conseil municipal.