[H] [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - constaté que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

mails), demandes de facture et description de travaux (1 mail), demande de devis (12 mails), de chiffrage de travaux (2 mails), transmissions de commandes (2 mails), demandes de rendez-vous sur site avec

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir ou qualité pour agir.

de l'article 450 du code de procédure civile.

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis

/ Mme Guilaine X..., épouse Y..., 2°/ M.

[Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (ESPAGNE) comparant en personne INTIMEE SOCIETE EIFFAGE TP [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat

L2232-13 alinéa 2.

[Localité 1] comparant par Me Valérie BARDI [Adresse 6] et par Me Pierre-Olivier MARTINEZ [Adresse 4] M.

ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en vertu de l'article L. 122-34 du Code du travail, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 2, devenu l'article L. 1321-1, «Le règlement intérieur est un document

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES INTIMEE : S.A.

ALORS QUE l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles subordonne le prononcé du licenciement à l'avis préalable des délégués du personnel; qu'il résulte de

/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation