CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
L237-21 du code de commerce et en l'absence de précision de l'assemblée sur la durée de la mission de M.
Page 16 sur 19
Pôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00435
9 mars 2017
L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
Afin de justifier son intérêt à agir, le syndicat CGT considère, d’une part, que l’attitude du CSE et de ses membres est susceptible de constituer un délit d’entrave au sens de l’article L2317-1 au sens
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
MOTIFS 1) Sur la requête en révocation l'ordonnance de clôture et admission de conclusions et pièces postérieures Attendu que selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
13 intitulé « Franchissements de seuils », comptent 6 alinéas qui sont la reprise presque textuelle des articles L 233-7 (§ 1, 2,3), L 233-14 (§ 1, 2, 4) du Code de commerce ; Attendu que le ler § est
3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
[H] [U], assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351e83146e04f531eb4d
13 avril 2023
7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda788
12 octobre 2023
GFB [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle LE MEN, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00207
16 février 2022
physique de la majorité des parts de plusieurs entreprises d'un même secteur d'activité peut caractériser l'appartenance à un groupe, même si, selon l'article L2331-1 dans sa version en vigueur, précise
Pôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes
Chambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05902
24 janvier 2025
Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté M [P] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile.
679875de5d0c5ebad4c05904
Par jugement en date du 15 avril 2021 notifié à M [B] le 19 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Martigues a : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 7321-1, L 7321-2 du
Chambre 1 A
66274ef3c1c6ed00087b3ccb
17 avril 2024
[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
Le cabinet Syndex a alors adressé au secrétaire du comité central d'entreprise trois lettres de mission précisant les axes d'articulation de ses travaux .
6253cdc4bd3db21cbdd9469d
29 mai 2019
Représentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314