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390 résultats pour « article L2531-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il a été autorisé suivant permis de lotir en date du 4 octobre 2006. M.

Source officielle

Page 16 sur 20

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2019 (n° /2019, 9 pages)

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2751b80c0dbc1453e542

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Par dernières conclusions notifiées le 27 décembre 2016 la CCM demande à la cour, au visa des articles L 211-2, R 211-9 et R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, et sous réserve de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40c7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

LCA [Localité 7] au capital de 186.300 € immatriculée sous le numéro 444 194 724 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 4] placée en redressement judiciaire selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb844876ab5f62b229e3eb

Appel

28 février 2019

28 février 2019

civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

du Code civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10714

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... - habilité sur le fondement de l'article 29 de ses statuts à agir en justice «chaque fois que la FNIC CGT a un intérêt à agir», a subi, au sens des articles L2131-1 et L.2132-3 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba87

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Mandat d'administrateur de l'URSSAF Rhône-Alpes : En ce qui concerne ce mandat, il y a lieu de rappeler que l'article L231-12 du code de la sécurité sociale dispose que : Les organismes de sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L231-1 et suivants du code de commerce et des articles R232-1 et suivants également du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la réalisation de l'événement érigé en modalité, certitude qui constituait le seul critère permettant la qualification en un terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les pénalités de retard L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan doit notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec367251a

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit être motivé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c2

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

avocat au barreau de PARIS et Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b2d94396a245e173e0

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

En application des articles L231-1 et L213-a du code de l'expropriation la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735f5cdc6046d479a5619

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[C] à payer à la Smabtp la somme de 4 628 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant au paiement des entiers dépens de première instance

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

et de l'habitation doit comporter les énonciations suivantes résultant de l'article L231-2 du même code : c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

1134 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, quatrièmement, en cas d'omission des formalités prévues aux articles L. 231-2-d et R. 231-4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10430

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail.

Source officielle