L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des passages ou mentions de nature à porter atteinte aux secrets protégés par le 1° de cet article, portant une appréciation ou un

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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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d'une carte de crédit consentie à Monsieur Alain X... et à Madame Wydauw X..., le 17 novembre 1990, le premier juge a soulevé d'office le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L311-

tandis que les documents visés aux points 1) à 3), 5) et 8) sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

Comme l'indique l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration reprenant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la libre communication des documents administratifs ne s'applique

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.