L312-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 514 du code de procédure civile : - déclarer recevable et bien fondée la société CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée, la sécurité publique et la sécurité

L311 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution ' Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des dispositions de l'article L311 ' 3 du code des procédures civiles

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

Par acte de Commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Monsieur [Y] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 et suivant du Code de la consommation

Il souligne que le 1er avril 2011 il accepté de réduire le taux du prêt de 4,7 % à 4,2 % sans frais ni modification, les frais antérieurs ne conditionnant pas le TEG au sens de l'article L313-1 du Code

La clôture est intervenue le 25 août 2025, et l'affaire a été fixée à l'audience du 11 mars 2026.

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l’article L312-39