Codes de loi français

Article 37-29

des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules ; 5° Pour le redevable consommateur bénéficiant d'un tarif réduit mentionné au 2° du même article, les copies des autorisations

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Afin de répondre aux objectifs fixés au titre préliminaire et au titre II du livre Ier du code de l'énergie, les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article, les autres établissements publics de coopération intercommunale qui

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

Article L310-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 42

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7

Article L432-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur de gaz naturel, la consommation de gaz naturel due, corrigée du volume de consommation

Article L643-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation.

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l'aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage en application des articles L. 341-4 et L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz

Article 2

Le calcul de dose (DI) est effectué pour des adultes sur la base d'une consommation de 730 litres d'eau par an. 3.

Article R513-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Elle reçoit les informations qui lui sont transmises par les professionnels de santé, par les personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, par les personnes responsables de la mise sur le marché d'un produit de tatouage, par les consommateurs

Article 85

L763-6 -Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art.

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur

Article D1435-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 97

Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.

Article D217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 12

En application de l'article L. 217-10, le vendeur indique au consommateur les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le bien se trouve.

Article 4

Niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d'activité. - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée

Article L213-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.

Article 17

Extension de dispositions du code de la consommation.

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. III.

Article 201

L115-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art.

Article 1

Le montant de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983, est fixé comme suit à compter du 21 mai 1983 à zéro heure : :-------------------

Article 5

Pour la répartition des frais annuels de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement prévue à l'article R. 174-10 du code de la construction et de l'habitation, s'appliquent les dispositions suivantes : La moyenne des consommations