Article D1435-36-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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D1435-36-2
Article D1435-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 97
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
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Texte de l'article
Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention régional.
Articles cités dans le texte
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