L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Elle fait valoir, à titre principal, la disproportion de son engagement de caution au jour de la souscription du contrat, sur le fondement de l’article L332-1 du Code de la consommation.

H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009, AUX MOTIFS QUE rapports créancier/caution.

1217 et suivants, 1240 et suivants, 2288 et suivants et 2297 du code civil et les articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation.

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section P ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/14105 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l'article R343-3-1 du même code, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur, cette

ainsi prévu de donner à l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978. 6.

En ce qui concerne les documents demandés au point 1), la commission souligne qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration

L300-2, lequel inclut les instructions et circulaires parmi les documents administratifs, L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs, quels

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

des sous-traitants ; 10) les avenants ; 11) l'ensemble des ordres de service émis dans le cadre de l'exécution du marché ; 12) l'ensemble des bons de commande exécutés par le titulaire du marché ; 13

des sous-traitants ; 10) les avenants ; 11) l'ensemble des ordres de service émis dans le cadre de l'exécution du marché ; 12) l'ensemble des bons de commande exécutés par le titulaire du marché ; 13

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande

L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que sont assujetties à cette cotisation les personnes, qui ne perçoivent pas de revenus d’activité ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles

[Y] invoque la nullité de l'acte de cautionnement au motif qu'il devait respecter le formalisme de l'article L331-1 du code de la consommation, en ce compris la durée de la caution qui a été omise, élément