Codes de loi français

Article 20

Pour le calcul des émoluments afférents aux diverses situations mentionnées aux articles D. 911-46 à D. 911-51 du code de l'éducation et aux articles 10 à 13 et 15 du présent décret, la durée des services continus s'entend comme la période de services

Article R313-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date

Article 325-1-A

I. - Pour l’application du présent chapitre, un support durable est un instrument permettant : 1° A un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.

Article L214-107-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81

Les statuts peuvent autoriser les associés à participer et à voter à l'assemblée générale par un moyen de télécommunication permettant leur identification.

Article 31

Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MES sur un échantillon représentatif de

Article R661-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Les laboratoires nationaux de référence mentionnés aux articles L. 661-14 et L. 661-16 sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article CTS 70

Dispositions générales Les dispositions des articles CTS 16 à 20 s'appliquent.

Article R1334-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 61

de l'annexe en application de son article 16 Numéro d'immatriculation administrative des

Article R141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 51

La programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une concertation préalable, organisée sous l'égide d'un garant selon les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement.

Article 22-1

Il peut en outre prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale

Article R812-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86

règlement intérieur précise les cas dans lesquels les membres des conseils peuvent participer aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un diplôme permettant l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité mentionnée à l'article R. 212-7 du présent code, ou l'entraînement de ses pratiquants, est soumise à des

Article 9

. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.

Article L713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu'aux retraités militaires mentionnés au 2° de l'article L. 713-1, tant qu'ils n'ont pas été rappelés à l'activité, ainsi qu'aux personnes

Article Annexe III

Règlement d'examen Brevet professionnel spécialité : monteur en installations du génie climatique et sanitaire CFA Formation continue Candidats de la voie de la formation continue CFA Enseignement à distance Formation continue

Article 50

L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.

Article D423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77

Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; 2° D'un groupement d'établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section.

Article Annexe art. 14

Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ; 2.