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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20195860
30 juin 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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CADA:20202665
31 décembre 2020
JLD
695d76a475782d5f06018eba
5 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
CADA:20173059
31 décembre 2017
La commission souligne toutefois que si la ministre était fondée à occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 du code des relations
CADA:20182486
31 décembre 2018
L311-5 du même code.
CADA:20211075
30 avril 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20212207
31 mai 2021
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers
CADA:20210170
28 février 2021
La Commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral ou ministériel est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du
CADA:20170710
CADA:20211466
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du
CADA:20211447
CADA:20210481
CADA:20193105
31 mars 2020
La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20203248
CADA:20195954
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20201004
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20184423
31 mars 2019
CADA:20200426
CADA:20186097
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code
CADA:20194544
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-