L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sur la régularité de la procédure : L'article L3211-12-1 le code de la santé publique dispose que : «I.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [P] [L] Née

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [M] [Z] Née

L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet: Madame [Q] [N] Née

L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - retenu pour la créance du Crédit Foncier de France : - au titre du premier prêt la somme en principal, intérêts

L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [H] [J]

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00910 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLRP MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

L311-6 de ce code.

La commission rappelle que ce document administratif est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles