L. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet ; 5° Le fait de ne pas

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article L533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

Code monétaire et financier

-Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9, à l'exception de celles qui gèrent exclusivement des FIA relevant du I de l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA relevant du second alinéa

Article R214-32-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

a versé pour les acquérir ; 2° Leur liquidité ne compromet pas la capacité du fonds d'investissement à vocation générale de se conformer aux dispositions des articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 ; 3° Une évaluation fiable les concernant est disponible

Article R214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

ne compromet pas la capacité de l'OPCVM de se conformer aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 ; 3° Une évaluation fiable les concernant est disponible, sous la forme suivante : a) Dans le cas des titres financiers relevant des 1° à 4° du

Article R214-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37, il est tenu compte : 1° Des dépôts mentionnés à l'article R. 214-92 et au 1° de l'article R. 214-94 effectués par l'organisme de placement collectif immobilier ; 2° Des instruments

Article 424-5

—

. - Toutefois, et en application de l'article 422-100 applicable aux fonds d'épargne salariale par renvoi de l'article 424-1, la scission décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 ou au deuxième alinéa de l'article L. 214-24-41

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

Code général des impôts, annexe III

I. – La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du code monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement.

Article L214-24-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Lorsque le FIA ou l'OPCVM maître suspend à titre provisoire les souscriptions ou les rachats de ses parts ou actions en application des articles L. 214-24-33 ou L. 214-24-41, le fonds d'investissement à vocation générale nourricier peut suspendre les

Article R213-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 64

Code de l'environnement

-L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 213-13, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 et L. 211-1 et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi que par l'article L. 3232

Article 411-20

—

Conformément aux dispositions des articles L. 214-7 et L. 214-8 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions

Article 422-21

—

Conformément aux articles L. 214-24-29 et L. 214-24-34 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises et rachetées à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions

Article D214-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 39 > 53

Code monétaire et financier

l'innovation et des fonds d'investissement de proximité constitués par la société de gestion concernée présente un montant total de souscriptions inférieur à 5 millions d'euros et lorsque l'ensemble des fonds de capital investissement, mentionnés aux articles

Article D214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

Code de l'action sociale et des familles

si elles remplissent les conditions mentionnées à cet article.

Article L214-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

I. - L'exercice à titre commercial d'activités de vente d'animaux de compagnie au sens du IV de l'article L. 214-6 est subordonné à l'immatriculation prévue à l'article L. 123-1 du code de commerce, ainsi qu'au respect des conditions énumérées au I de

Article L811-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsque le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-12 du code de l'éducation fixe des objectifs d'accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture

Article L532-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l'Union européenne sans l'agrément requis à l'article L. 532-30 ou sans la notification mentionnée aux articles

Article R214-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

I. – Les documents et renseignements suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R. 214-137 et R. 214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion

Article R214-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

. – L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des opérations d'acquisition

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