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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50373
28 janvier 1982
28 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L411-11 ET L420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET TECHNICIENS DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ASTRONAUTIQUE A FORME UN RECOURS TENDANT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407476_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, en vertu des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et comporter l’énoncé des considérations
Source officielleTPX VER JCP REFERES
696551d6cdc6046d47105c98
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415037_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0db0c25a97f0381f4ee0
16 octobre 2014
16 octobre 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2527712_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
lui impose des déplacements ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61609e4b264c7ed035b03c3b
15 mai 2014
15 mai 2014
A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. » En l’espèce, 1001 VIES HABITAT est représenté, M.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, L.2143-20 du Code du travail ; 3° ALORS QU'ayant débouté la société Servair de sa demande visant à obtenir l'autorisation de procéder
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007640935
6 novembre 1970
6 novembre 1970
CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code de l'aviation civile - Article L421-1, L421-3, L421-4, L421-
Résumé IA — à vérifierTPX VER JCP REFERES
697c6979cdc6046d473a3c18
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00819_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
9 septembre 2020
F... et la société BVCTS pour tromperie aggravées et s'est prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que, selon les articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation (devenus L. 441-1 et L.454
Source officielle2ème Chambre
69d56f8bcdc6046d477255ea
7 avril 2026
7 avril 2026
IV/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement des intérêts légaux) Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité
Source officiellePage 1 sur 29