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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2503037_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e7
28 janvier 2013
28 janvier 2013
des dispositions de l'article L 1243-5 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265d
16 avril 2024
16 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du Code de Procédure Civile les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielle8e Chambre B
603368e90538cb1d90718503
22 juin 2017
22 juin 2017
Vu les conclusions de la SAS Axess Finances du 2 mars 2017, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande à la
Source officielleChambre JEX
68682f754965b5d9df320040
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
) d’enjoindre au ministre des Armées de la reclasser dans un corps de catégorie B ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35570
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par ordonnance de référé du 7 octobre 2013, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a : - condamné Assicurazioni Generali SpA à payer la somme
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304397_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57797bbf04ef7857bdfae
8 avril 2025
8 avril 2025
L512-2 du code des procédures civiles d'exécution), et reconnaître à Maître NORET avocat le droit de recouvrement direct de l'article 699 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officielleAvis
CADA:20155980
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20151404
23 avril 2015
23 avril 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Source officielleAvis
CADA:20135257
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La commission rappelle toutefois (avis n° 20135380) qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L518-2 du code monétaire et financier, la Caisse est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103616_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f4315
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, elle soutient que l'article L533-12 du code monétaire et financier n'existait pas au moment des faits.
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01967
20 novembre 2013
20 novembre 2013
L. 5134-20 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le
Source officiellePage 16 sur 63