AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2f2cdc6046d4787bd26
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation et ordonne la cessation de l'activité.
Source officiellePage 16 sur 181
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.
Source officielle