AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution
Source officiellePage 16 sur 264
1ere Chambre sect.Civile
67061e61fde28ee4207113e2
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L632-1 du code de commerce demeurant effective contre la banque.
Source officielle