AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Proc. coll. civiles
67a53833e6367a63fbf445f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officiellePage 16 sur 48
Trib. de Commerce
69c9edbccdc6046d47777841
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
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