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946 résultats pour « article L663-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9edbccdc6046d47777841

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5409cdc6046d477bcf20

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002344 2026000377 [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb277fcdc6046d4791b606

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Attendu que par jugements en date des 16/06/2020, 08/12/2020, 15/06/2021, 14/06/2022, 13/06/2023, 05/12/2023, 18/06/2024, 17/12/2024 et 01/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 13/04/2027.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b5268cdc6046d471c315a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[F] [Y] en qualité de juge-commissaire Me [R] [O] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 19/12/2024.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba35bcdc6046d47cb253c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfed45cdc6046d475eee95

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été établi le 30 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfed5fcdc6046d475ef062

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L653-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard du dirigeant de la société.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69dfeedbcdc6046d475f125b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'il apparaît que les opérations de la liquidation judiciaire ne pourront être achevées dans ce délai ; qu'en effet, l'audience devant statuer sur l'application des articles L653-1 et suivants du Code

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TCOM

CHAMBRE 07

69dfeef5cdc6046d475f144d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46899cdc6046d47295d6a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Juliette BERENGUIER Greffier d'audience : Madame Fanny GIULLO, commis-greffier (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 12

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb218acdc6046d47916004

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 17/12/2024, MALTERIE CERES (SARL) -, [

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8f60cdc6046d472b714f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[L], [I] Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643

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CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e25ea8cdc6046d47959c50

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Soit la somme de 119,05 €; * Règlement immédiat ou selon accord particulier accordé par l'AGS des créances garanties par le privilège établi aux articles L643-10, L143-11, L742-6 et L751-15 du Code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fcaa9f6a24730a0fdb693b1

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'article L653- 6 du code de commerce, la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière ou qui a fait

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, la rectification fiscale indique que la comptabilité au titre de l'exercice clos le 31/12/2018 est

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce

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CA

Chambre 3-2

6973aa10cdc6046d47719bfb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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