Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa33594
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4f9
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
680723e19db5bb5c624d2ead
19 avril 2025
19 avril 2025
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67908cdc1b5a79f73270559a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[W] de sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête sera également rejeté. 3/ Sur la régularité du placement en rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406292_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
que « l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet. » L'article L741
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a477
23 avril 2024
23 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de l'absence de fondement légal de l'arrêté de placement en rétention L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721de71e5a74b6b1480e1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712929cdc6046d472826a5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleRétention Administrative
688858edd8cf5e00fc8986e9
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'arrêté de placement en rétention : L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9849
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleChambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a518033cf481c39a3d04
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a9d39905566a2f16fd880d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
des dispositions de l'article L741-3 du CESEDA "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés les 18 et 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Kaled demande, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd22
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'information des Procureurs de la République de Rennes et Vannes, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleJ.L.D.
68e43647681ed727f2a69ce8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleRétention Administrative
662c94e9b787c4000862f507
26 avril 2024
26 avril 2024
Son recours sera donc déclaré recevable. 2 ) Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité
Source officiellePage 16 sur 189