Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'article L722-6 du CESEDA dispose que la peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger coupable d'un crime ou d'un délit en application des articles 131-30 à 131-30-

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

déguisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors qu'elle n'est pas prévue parmi les sanctions susceptibles d'être prononcées ; - elle

Finalement, le requérant demanda l’aide juridictionnelle pour introduire une requête fondée sur l’article L781-1 du code de l’organisation judiciaire, le ministère d’avocat étant obligatoire devant le

D la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de relever que le décret n 2023-932 du 9 octobre 2023 (entré en vigueur le 11 octobre 2023) a étendu à toutes les mesures privatives de liberté les articles R. 15-33-77 et R. 15-33-78

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

L’article L 741-3 et L751-9 du CESEDA dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Decree no. 91-1266 of 19 December 1991 implementing the Legal Aid Act: Article 33 (as amended by Article 8 of Decree no. 2001-512 of 14 June 2001, Official Gazette of 15 June 2001) “Applications for legal

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

de l'article L. 733-2.

L761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le centre hospitalier universitaire de Montpellier versera une somme de 1500 euros à Mme H au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.