Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours, ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 314-71, la Commission de régulation

Article D331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

concours du Comptoir des entrepreneurs et par les établissements de crédit ou les sociétés de financement agréés à cet effet ; 2° Aux organismes d'habitations à loyer modéré, par les caisses d'épargne dans les limites et conditions prévues par le décret n° 71

Article D752-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

L'enquête mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de

Article 92

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité

Article 694-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Lorsque l'Etat d'émission sollicite, au titre d'une décision d'enquête européenne, l'audition d'une personne par un moyen de communication audiovisuelle selon les modalités prévues par l'article 706-71, le magistrat saisi peut, sans préjudice des dispositions

Article R249-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 66

Code de procédure pénale

le procureur de la République ou le procureur général et le chef de l'établissement pénitentiaire de la date et du lieu de l'audition, en précisant notamment s'il sera recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément à l'article 706-71

Article D315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Après utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour la comparution des personnes détenues depuis l'établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, un relevé de constatations

Article 11

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B et L. 312-1-3 à L. 312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.

Article D614-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 4° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées en blé dur dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie et dans les départements de la Drôme et de l'Ardèche et qui

Article 405 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

(1) Annexe IV, art. 71 à 75.

Article 69 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice

Article 423-23

—

I. - Les articles 422-26 à 422-30 et 422-33 à 422-41, 422-71, 422-78, 422-90, 422-91 et le II de l'article 422-94 sont applicables. Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

Code du travail

sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

Article 250

—

R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12 -Code du tourisme. Art. D122-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art.

Article 2

—

sous-catégories listées à la rubrique " Produits, activités et prestations " relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71

Article 27

—

Art. 71, Art. 72 B, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter Le montant mentionné au quatrième alinéa du I de l'article 72 D ter comprend celui des déductions pour aléas pratiquées et non encore rapportées au résultat à la date de publication de la présente

Article 9

—

I. - Les dispositions de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée et du présent décret entrent en vigueur, sauf dispositions contraires, le 1er juillet 2021.

Article 1

—

Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des

Article ANNEXE B

—

71 OEUVRES SOCIALES 711 : Répartition des dépenses de l'établissement (711) 712 : Versement au Comité d'Etablissement (711) Toute autre répartition utilisée habituellement dans l'établissement peut être substituée à celle-ci. (712) Montant des versements

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