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44 617 résultats pour « article R382-138 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 59
Code de procédure pénale
706-47-4 et que l'interdiction prévue par le 12° bis de l'article 138 est ordonnée, le juge d'instruction en avise immédiatement le procureur de la République.