de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2010 par le IX de ce même article.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; d) (Périmé) ; e) Pour les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue conformément aux articles

Article L621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68

Code monétaire et financier

ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; 8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles

Article Annexe

Code inconnu

Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35 Catégorie B 9966 Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E. 9967 Chef d'équipe d'exploitation des T.PE. 9968 Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

L. 721-1 et suivants du code du travail ; 2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; 3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ; 4° sans préjudice des dispositions

Article 66

Code inconnu

exploitation aériens 15 15 Journaux officiels " " Monnaies et médailles " " Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 020 2 020 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 61 524 60 499 1 025 Comptes de concours financiers 92 333 91

Article 8

Code inconnu

L225-91 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1461 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Code de la construction et de l'habitation.

Article L732-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

66,71 et 72 ainsi qu'au chapitre III du titre V du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et en matière de surveillance des abus de marché mentionnés aux articles 88 à 91 de ce règlement

Article ANNEXE

Code inconnu

, de craie et d'ardoise. 08. 12 Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. 08. 12Z Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin. 08. 9 Activités extractives n. c. a. (1) 08. 91

Article 1

Code inconnu

Aux congés prévus aux articles 18,19 et 23 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 7. A l'exercice des fonctions à temps partiel ; 8. A la mise en disponibilité, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis ; 9.

Article 45

Code inconnu

D6332-91, Art. R6332-107, Art. R6352-8, Art. R7122-31, Art. L6332-5-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art.

Article Annexe

Code inconnu

du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ; Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires) ; Médecins inspecteurs de santé publique ( décret n° 91

Article 36

Code inconnu

ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct.

Article Annexe (suite)

Code inconnu

-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83, L. 3142-91

Article 3

Code inconnu

XXVI. - Aux articles 1ers des arrêtés du 22 novembre 1994 susvisés, le montant de 7 000 F est remplacé par un montant de 1 000 euros.

Article 2

Code inconnu

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités

Article 38

Code inconnu

-44-0 50 µg/l (2) Hydrocarbures totaux - 10 mg/l, si le rejet dépasse 100 g/j Indice phénols - 0,3 mg/l, si le rejet dépasse 3 g/j Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1 mg/l, si le rejet dépasse 10 g/j Naphtalène 91

Article R211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 67

Code de l'environnement

Un programme national d'action destiné à prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par les substances figurant dans le tableau annexé au présent article est

Article 85-1

Code inconnu

-La durée d'assurance totalise la durée des périodes de versement de cotisations, des périodes assimilées au titre des articles 90 et 91, des périodes de services antérieures au 1er juillet 1939 et des périodes d'études augmentée, le cas échéant, de la

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