AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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69ddce87cdc6046d472a88af
12 avril 2026
12 avril 2026
déclaré recevable ; Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de
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1re Chambre B
615e0c85c25a97f0381f4a97
9 octobre 2014
9 octobre 2014
R517-7 du code du travail.
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