Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 68
ou plusieurs FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ; 8° Les intermédiaires en biens divers mentionnés à l'article L. 551-1 ; 9° Les personnes habilitées à procéder au démarchage mentionnées aux articles
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