Article L141-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40
La cartographie ainsi que les avis mentionnés au présent alinéa sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au 1° du II du présent article. IV.
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