MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

Madame [H] [I] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 12 mai 2025 et a déposé les documents prescrits par l'article R681-1 du code de commerce

Le plan de redressement proposait pour les 3 dernières annuités, un remboursement à hauteur de 12 % en 2026, 14 % en 2027 et 2028.

de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, laquelle a été fixée par le jugement d'ouverture du 26/06/2023 au 31/12

DIT qu'il sera procédé, conformément à l'article R626-25 du code de commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce.

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL A B C AUTOMOTIVE ENGENEERING a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS [S] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/06/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL [C] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République, le Mandataire

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/07/2025, Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous

Redevances de greffe : 31.79 €dont TVA 5.30 € Par acte en date du 12 mai 2025 de la SCP Xavier VANDAMME, commissaire de justice associé à [Localité 2], l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège social

[G] [O] en qualité de juge-commissaire [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 24/12/2023.