COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 23

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 06/10/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AYANT DRESSE UN PROCES VERBAL ARTICLE

TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 11/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE À FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT À L'ARTICLE

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

novembre 2022 puisqu'elle notifiait, au visa de l'article R621-21 du code de commerce, qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les dix jours suivant sa notification par déclaration au greffe.

L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/01491 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYXTO N° MINUTE : Assignation du : 23 janvier 2023

et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.

définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 23 décembre 2024, Madame [S], [C] [U], Madame [O], [N] [G] née [Y] Monsieur [E], [X], [H] [Q], Madame [M] [V], Monsieur [W], [K], [Z] [J], Madame [D], [P] [R] ont déposé

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et fixe

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : PISCINES [L] [C] (SARL) Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate :, [O], [R] AMENAGEMENT D'INTERIEUR (SARL) RG 2025 009432 Le Tribunal composé lors des débats

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Liquidation Judiciaire immédiate :, [G] DECORATION ET PEINTURE (SARL) RG 2025 009578 Le Tribunal composé lors des débats et du

salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 69 783 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 23

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication