L'article 6 de la convention relative au contrat individuel de travail dispose en son paragraphe 2 : « nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3,

Conformément aux articles L.6325-5, L.1242-3 et L.1243-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvait, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article

égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Aux termes de l'article

égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Aux termes de l'article

égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Aux termes de l'article

égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Aux termes de l'article

déterminée et de l'indemnité de fin de contrat Il convient d'infirmer le jugement entrepris quant au montant des dommages et intérêts devant être alloués à la salariée, dès lors qu'en application de l'article

Il sera donc fait application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en conséquence la société Cca International France sera condamnée à payer à M.

Au caractère limitatif des cas de recours énumérés par les articles L.1242-2 et L.1242-3 s'ajoute la règle générale posée par l'article L.1242-1 qui dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée,

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

Selon l'article L.1243-4 du même code, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou

En application l'article L. 1243-4 du code du travail, Mme [S] a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat de professionnalisation

En application de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus à l'article

Aux termes de l'article L.1243-4 du code du travail : 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de

* sur l'indemnité pour rupture abusive Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative

Sur les conséquences financières de la rupture Aux termes de l'article L 1243-4 du code du travail la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les