L. 132-5-1 du code des assurances, alors, selon le moyen, que la faculté de renonciation ouverte de plein droit par l'alinéa 2 de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, pour sanctionner le défaut

interne à chaque immeuble des programmes français ou étrangers diffusés par satellites ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2002) l'a déclaré responsable d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

3 du code civil et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que l'article L.132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre

inopérant que la société aurait tenu à la disposition de l'Administration un exemplaire de ce texte, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

L. 132-20 du Code du travail), la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors qu'en outre, à supposer que la dénonciation d'un accord doive normalement

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 132-5-1 du code des

condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions du dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

Les mentions que doit contenir cette note d'information sont précisées à l'article A.132-4.

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