CFDT, sans s'expliquer sur la circonstance que l'employeur avait procédé à cette répartition selon les directives de celui-ci, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

présentées au premier tour par l'organisation syndicale ne devaient pas être considérées comme maintenues pour le second tour, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., candidat, avait pu remplacer un délégué suppléant en mai 2009, les juges du fond ont violé l'article L. 2314-30 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

protocole), que le lendemain » du 7 juin 2011, date limite prévue par le protocole préélectoral ; qu'en décidant que l'employeur ne pouvait rejeter cette liste, le tribunal d'instance a violé les articles

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'expertise indépendante prévue par de l'article R. 2314-9 du code du travail s'entend d'une expertise propre à l'entreprise

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 6.

[A], élu suppléant, aux motifs que les listes seraient irrégulières en ce qu'elles ne respecteraient pas le principe de représentation proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 2314-3 du code du travail ; Attendu que l'association

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des

[J] en qualité de membre titulaire du comité social et économique de la société Plurimédia ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-24 du code du travail dispose qu'au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux

Y... dans ses fonctions conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail de sorte que M.

de ce collège était respectivement de 5,84 % et 94,16 %, de telle sorte que les listes de candidats devaient, chacune, comporter, en application des prescriptions de l'article L. 2314-30 du Code

de recourir au vote électronique, prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du même code, peut décider d'exclure le vote à bulletin secret sous enveloppe ; que selon l'article L. 2232-17 du Code du travail

Y... ; QUE sur le respect du protocole préélectoral ,en application des articles L.2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-23 et L.2324-21, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 6524-2 du code des transports, « par dérogation aux articles L. 2314-8 et L. 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aérien, lorsque le nombre de personnels navigants