au niveau des établissements, conformément à l'article L. 2321-19, 3° du code du travail, le tribunal judiciaire a violé l'accord susvisé, ensemble les articles L. 2321-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du

services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2324-2 modifié par la loi n° 2008-789 du août 2008 (article 5) : « Sous réserve îles dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque

L. 2325-35-1°, et L. 2325-36 du code du travail ; 2°) que s'il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2325-40 du code du travail, d'évaluer le juste montant de

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est réservée aux syndicats ayant

Aux termes de l’article R. 2324-27 du même code : « Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis

dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail, dès lors que les membres du comité d'entreprise sont tenus en application des dispositions de l'article L. 2325-5 du même code à une obligation

L. 2324-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail donnent le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus

L. 2324-2 du code du travail, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Mais attendu qu'en retenant que

représentant syndical au comité d'entreprise à la seule condition que le syndicat ait obtenu des élus, l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

G avait participé aux incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324

En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

que sa régularité n'est pas contestée, le protocole préélectoral remplissant la condition de double majorité prévue par l'article L. 2324-4-1 du code du travail s'impose à tous, y compris au syndicat

avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29. (…) ».

En l'espèce, Monsieur [U] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

majorité posée par l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; en ne répondant pas aux conclusions du SNGC CFE-CGC tendant à constater que le protocole d'accord préélectoral pour la désignation des membres