Y... de sa demande en faute inexcusable dirigée contre la société Babcock Wanson, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle action en droit commun, ne pouvait sans violer l'article L. 451 du code de la sécurité

62 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et notamment, par une fausse interprétation, les dispositions de l'article L

X... de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles L. .451-1, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

233 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [W] de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur les demandes portant

ses propres dépens, RENVOIE l’affaire à la mise en état du 20 mai 2025 à 9H30 pour conclusions en réponse du défendeur Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles

[L] [V] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles

deux ans qui lui était imparti, est dès lors exclue du bénéfice de ces prestations et indemnités auxquelles elle n'ouvre pas droit ne peut prétendre aux indemnisations complémentaires prévues par l'article

L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant à la réparation des préjudices subis par le salarié en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.451-1 du Code de la sécurité

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, codifiée à l'article L. 451-6 du code de l'urbanisme : "à l'initiative

Or une telle demande ne peut être exercée conformément au droit commun en vertu de l'article L.451-l du code de la sécurité sociale et relève de la compétence du tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique

sans être de plus de 99 ans ; que le contenu du contrat est pour toutes les autres questions fixé par les stipulations des parties ; que contrairement à ce que soutient Inhari, les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 du code

d'accident suivi de mort, le conjoint, les ascendants et les descendants ; qu'en accordant des dommages-intérêts pour préjudice moral aux frères et soeurs de Lylian X..., la cour d'appel a violé les articles

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

tout recours du tiers responsable à son encontre n'était pas exclu, faute pour elle d'avoir commis une faute intentionnelle, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles