He was sentenced, under Article 465 of the Customs Code, to the confiscation of the full amount plus a fine equal to half the amount he had failed to declare, and to immediate imprisonment.

145-1 ou 465 du code de procédure pénale primait l'un sur l'autre, ce questionnement n'a pas lieu d'être dès lors que ces deux articles correspondent à deux situations procédurales totalement distinctes

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

465-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 27.

quatre mille deux cents euros) payable en 14 mensualités égales de 300,00 euros, DÉBOUTE les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires formulées à ce titre, RAPPELLE, en application de l’article

[Adresse 3] Me Jérôme Substitué par Me PELLETIER-BERTIN Claire DA ROS, [Adresse 4] SAS TRIVERIO CONSTRUCTION [Adresse 5] Me Audrey GUILLOTIN, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles

L'A DECLARE MAL FONDEE EN CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 465 ET

déclaration de capitaux, a ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles

prostitution, a par des motifs non hypothétiques, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

request on the basis of Article 466 § 2 of the Code of Criminal Procedure. 26.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

109 of the CCrP, as well as to Article 466 of the CCrP and Article   61 of the Minsk Convention.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 591, 592,

, en tout état de cause, accueillis ; Sur l'article 15 : Cons. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines prévues

Le moyen est pris de la violation de l'article 464-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable. 19.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DROITS DE LA VICTIME AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONSTATANT PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN QUE LA DEMANDE DE VEUVE X..., FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE SON MARI, SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE

CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME