en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

ses ressources, la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, a exactement décidé que la société Prisma presse ne détruisait pas la présomption bénéficiant à Mme X... sur le fondement de l'article

[W] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 375 275 euros au titre

[G] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 184 984 euros au titre

[U] en application de l'article L.7112-4 du code du travail, la Commission arbitrale des journalistes a, le 26 septembre 2005, condamné la société ABC News à lui payer la somme de 376 702 euros au titre

licenciement après avoir estimé qu'elle était journaliste professionnelle, lorsque la commission arbitrale des journalistes était exclusivement compétente pour fixer cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article

Par conséquent, étant rappelé qu'il résulte des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité de licenciement

Le 15 novembre 2019, la commission arbitrale des journalistes a fixé à 248 213 euros l'indemnité totale due en application de l'article L. 7112-4 du code du travail à Mme [D].

L. 7111-2 et L. 7111-3 du code du travail ; 4°/ alors que M.

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

L. 7111-1, L.7111-2 et L. 7111-3 du code du travail, obtenir des dommages intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles sur le fondement de l'article L.2262-12 du code du travail

La cour observe qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail: «Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

de la loi, le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi

[V] doit se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du code du travail et le bénéfice de la présomption de salariat qui s'y attache.

Sur la demande de requalification du contrat de journaliste pigiste en un contrat à temps complet de journaliste permanent : Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel

En application de l'article 7112-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de plus de deux ans, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire

photographies Sur la qualité de photographe salarié de [P] [N] Considérant que pour la première fois en cause d'appel, la société HFP invoque la qualité de salarié de [P] [N] en se fondant sur les articles

collective nationale des journalistes et les articles L.311-3, 16°, et L.242-3 du Code de la sécurité sociale et L.761-2 (nouvel L.7111-3) du Code du travail ; 3./ ALORS QUE le journaliste pigiste qui